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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout contrat est adjugé par le commissaire au fournisseur qui présente la soumission conforme la plus basse à moins que l’appel d’offres ne le prévoie autrement.
Décision 1552-1, a. 10.
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